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EasySite-Web.fr
Edouard LOUVAT
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Edouard LOUVAT
Hostinger International Ltd.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EasySite-Web.fr (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création de site web proposés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
EasySite-Web.fr propose un service de création de site web professionnel comprenant :
Livraison : Le site est mis en ligne dans un délai de 72 heures ouvrées après validation du brief client et réception du paiement initial.
Les paiements sont acceptés par :
Les frais de mise en service de 99 € sont facturés à la commande. L'abonnement mensuel de 29,90 € est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire.
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 24 mois à compter de la mise en ligne du site.
À l'issue de la période d'engagement de 24 mois, le contrat est reconduit automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, aux mêmes conditions tarifaires.
Si le Client souhaite ne pas reconduire le contrat à l'issue des 24 mois, il doit en informer le Prestataire par email à contact@easysite-web.fr au moins 1 mois avant la fin de la période d'engagement.
Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Une fois la commande validée et le site en cours de création, aucune rétractation n'est possible, le Client ayant expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.
Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la période d'engagement de 24 mois, mais devra s'acquitter de l'intégralité des mensualités restantes jusqu'à la fin de la période initiale.
Après la période d'engagement de 24 mois, le Client peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'1 mois par email à contact@easysite-web.fr.
En cas de résiliation, un transfert de propriété du site peut être effectué vers l'hébergeur de choix du Client. Toutefois :
En cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le Client s'engage à :
EasySite-Web.fr s'engage à :
Notre garantie : Nous garantissons une présence professionnelle sur le web et un accompagnement stratégique tout au long de votre contrat.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Client bénéficie d'une période de 7 jours calendaires suivant la mise en ligne du site pour demander des modifications illimitées et gratuites.
Cette période permet d'ajuster le contenu (textes, images), les couleurs, la mise en page ou tout autre élément du site jusqu'à satisfaction complète du Client.
Important : Passé ce délai de 7 jours, les modifications techniques deviennent payantes selon le barème ci-dessous.
Les mises à jour simples suivantes restent incluses sans frais supplémentaires dans l'abonnement mensuel, et ce à tout moment :
Au-delà de la période de 7 jours et pour toute modification technique ne rentrant pas dans la catégorie des mises à jour simples, les tarifs suivants s'appliquent :
En cas de doute sur la catégorie tarifaire applicable, le Prestataire communiquera un devis avant intervention.
Les modifications payantes sont traitées dans un délai de 5 jours ouvrés suivant validation du devis et réception du paiement.
Le Client reste propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, images, logos, etc.).
Le code source, le design et la structure technique du site restent la propriété d'EasySite-Web.fr pendant toute la durée du contrat.
En cas de transfert après résiliation, le Client acquiert les droits nécessaires à l'exploitation du site, mais ne peut revendre ou céder la structure technique sans autorisation préalable.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouveaux contrats. Les contrats en cours restent soumis aux CGV acceptées lors de la commande.
En cas de litige, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@easysite-web.fr.
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.